Constitution de servitudes
Une servitude est une charge qui est imposée à un bien immobilier (appelé fonds servant) pour l’usage ou l’utilité d’un bien immobilier (appelé fonds dominant) appartenant à un autre propriétaire.
Elle se transmet de plein droit en même temps que le fonds dominant et le suit en quelques mains qu’il se trouve.
La servitude a pour objet d’assurer l’utilisation du bien (par exemple permettre un passage pour accéder à un parcelle enclavée) ou le respect des relations de voisinage (c’est le cas par exemple d’une servitude de vue ou d’une servitude de cour commune).
L’acte de constitution de servitude matérialise l’assiette de la servitude (tracé et emprise de la servitude sur un plan) et l’indemnité éventuelle qui en résulte.
L’acte étant publié au fichier immobilier, cela évite les contentieux résultant de la méconnaissance des servitudes, et sécurise ainsi les rapports entre propriétés voisines sans avoir à craindre les changements de propriétaires.
L’office notarial du Béal vous accompagne dans l’établissement de votre servitude :
- Analyse juridique du projet
- Création ou aménagement de servitudes
