Les tarifs applicables

Actes tarifés

La rémunération est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération transparente et identique, quel que soit le notaire choisi.

La rémunération tarifée est appelée « émoluments », lesquels sont perçus en application des articles A 444-53 et suivants du Code de commerce. L’ensemble des actes faisant l’objet d’une rémunération tarifée sont repris dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016.

Vous pourrez trouver plus d’informations en consultant le site du Conseil Supérieur du Notariat : Le tarif du notaire : émoluments et honoraires

Actes non tarifés

Les prestations pour des actes qui ne figurent pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016 donnent lieu à une rémunération librement convenu entre le notaire et le client, appelée « honoraires ». L’article L444-1 du Code de commerce prévoit que la fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Vous trouverez ci-après la liste des prestations donnant lieu à une rémunération libre et applicable à l’Office (liste non exhaustive) :

  • Rédaction d’une procuration sous seings privés : 25 € H.T.* par procuration et par personne non présente à l’acte
  • Honoraires de conseils nécessitant des recherches approfondies : sur devis

  • Rédaction d’un avant-contrat (Compromis ou promesse de vente) : 200 € H.T.*.

  • Consultation et rédaction d’un modèle de testament olographe : 100,00 € H.T.*.
  • Déblocage des fonds, clôtures des comptes bancaires et encaissement des fonds dépendant de la succession, et ce pour chaque établissement bancaire, l’office notarial percevra une rémunération de 30,00 € H.T.*.
  • Paiement du passif afférent à la succession, l’office notarial percevra une rémunération pour chaque facture réglée de 10,00 € H.T.*.
  • Déclaration d’option par le conjoint survivant par acte séparé : 70 € H.T.*.
  • Etablissement d’une convention de quasi-usufruit sur les actifs financiers à défaut d’acte de partage : 600 € H.T.* pour toute convention portant sur des actifs inférieurs à 200.000,00 €. Au-delà l’office notarial percevra une rémunération de 0,5% H.T.* sur la base de la valeur des actifs objets de la convention.
  • Encaissement de loyers (gratuit), gestion locative pendant le temps de règlement de la succession et nécessitant des démarches administratives de recouvrement, de relance ou d’échange avec le gestionnaire tiers : 1,5 % H.T.* des sommes encaissées.
  • Etablissement d’un compte de répartition des fonds entre les héritiers : 0,7% H.T.* des sommes réparties entre les héritiers.

  • Rédaction d’un bail commercial / professionnel : 500 € H.T.*
  • Cession de parts sociales : 1% H.T. de l’actif brut avec un minimum de 1 250 € H.T.*
  • Rédaction des statuts de société : 1 500 € H.T.
  • Dissolution de société : 1 500 € H.T.

* Auquel il convient d’ajouter la TVA au taux actuellement en vigueur

Ces missions feront préalablement l’objet d’une convention d’honoraires établie entre le notaire et le client.

A noter que ces honoraires sont hors débours, taxes et impôts dont le montant exact sera communiqué au client avant toute prestation et soumis à son accord.

Pour toute autre demande merci de nous consulter.