Convention d’indivision

Il n’est pas rare qu’un bien immobilier soit acheté en indivision. En effet, l’achat en indivision présente une grande simplicité (aucune démarche particulière ni formalité particulière) : chacun des acquéreurs est propriétaire à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat. Cependant comment s’organise cette indivision (prise des décisions, règlement des dettes de l’indivision) ?

Afin de palier à d’éventuelles difficultés, il est préférable de recourir à une convention d’indivision.

Liste des pièces à préparer pour votre rendez-vous :

  • Questionnaire d’état civil complété par chacun des indivisaires

  • Titre de propriété du bien immobilier et avis de valeur

  • Si le bien a été acquis au moyen d’un prêt : référence du prêt ou attestation de remboursement (si prêt soldé)

  • Projet de convention de divorce le cas échéant